LE CARTEL DES CONSTRUCTEURS DE CAMIONS
Qu’est-ce que l’affaire du cartel des camions ?
Le 19 juillet 2016, la Commission européenne a rendu une première décision condamnant les constructeurs Volvo, Renault, DAF, Iveco, MAN et Daimler pour entente illicite ouvrant droit à indemnisation de toutes les entreprises ayant acquis des camions entre 1997 et 2011.
Cette condamnation a cloturé une enquête de 5 ans qui avait été ouverte par la Commission sur la base d’une dénonciation de MAN en 2011. Tous les constructeurs ont coopéré à l’enquête et ont reconnu leur culpabilité en contrepartie d’une réduction d’amende qui a finalement été fixée à 3 milliards d’euros.
Scania était également visée par cette enquête, mais conteste sa participation à l’entente, et a donc fait l’objet d’une procédure judiciaire séparée. Une autre décision de la Commission a malgré tout reconnu la culpabilité de Scania et l’a condamnée à payer une amende de 880 millions d’euros en 2017, décision qui a fait l’objet d’un recours.
Ce cartel a opéré dans tout l’Espace Economique Européen entre 1997 et 2011.
Sur cette période, les constructeurs se sont entendus pour fixer les prix de gros des véhicules, retarder la mise sur le marché des nouvelles technologies d’émission EURO, et sur la répercussion des coûts de ces nouvelles technologies d’émission.
La condamnation des constructeurs étant définitive à l’exception de Scania, leur culpabilité n’est plus à prouver. De plus, en vertu d’une Directive européenne de 2014, les juridictions nationales ne peuvent pas aller à l’encontre de cette décision.
Pour être indemnisé, seul votre préjudice demeure à prouver.
Etes- vous une victime du cartel ?
Sont concernées toutes les entreprises privées et publiques et toutes les personnes publiques ayant acquis des camions de plus de 6 tonnes entre 1997 à 2011.
Exemples :
– Sociétés de transport ;
– Entreprises réalisant du transport en compte propre ;
– Collectivités locales (communes, communautés de communes, départements, régions) ;
– Entreprises publiques et privées intervenant dans la collecte de déchets ;
– Entreprises de travaux publics.
Quels sont vos préjudices indemnisables ?
LEX-PORT a identifié plusieurs préjudices indemnisables :
– Le surcoût à l’achat, le cartel ayant maintenu les prix à un niveau artificiellement élevé ;
– Le préjudice portant sur la surconsommation de carburant ;
– Le préjudice portant sur les intérêts de retard.
Quelles solutions apporte le cabinet Lex-Port ?
Une cinquantaine d’entreprises représentant plus de 5.000 camions ont déjà finalisé leur dossier permettant à Lex-Port d’agir en indemnisation contre les constructeurs, groupe que vous pouvez rejoindre à tout moment avant la fin du délai de prescription.
Cette collecte de données permet de recueillir un échantillon suffisamment significatif et de mutualiser des coûts d’expertise économique en vue de réaliser une étude d’impact sur les effets de l’entente.
Grâce à cette mutualisation, des économistes mandatés par le cabinet LEX-PORT ont évalué à 9% le surcoût occasionné lors l’acquisition d’un camion, soit environ 10.000 euros.
Sur le plan financier, le cabinet Lex-Port propose une procédure à tarifs, grâce à l’effet de masse créé par le groupe important de clients qui a rejoint Lex-Port.
