Transporteurs

Juriste pendant un an d'une entreprise de transports routiers, Maître DUGUINE en connait toutes les problématiques juridiques et pratiques. En plus des prestations proposées par LEX-PORT pour toutes les entreprises, nous disposons au sein de notre équipe de compétences spécifiques en droit des transports, en particulier pour le transport routier de marchandises, qui nous permettent de proposer un accompagnement adapté à vos besoins :

Affaire du Cartel des camions

Le cabinet Lex-Port agit pour une centaine d'entreprises de transport dans le but d'obtenir indemnisation de leur préjudice issu de l'entente illicite des constructeurs durant 14 années, de janvier 1997 à janvier 2011
Une évaluation de préjudice est réalisée par des économistes spécialisés en dommages concurrentiels qui sont partenaires du cabinet Lex-Port dans cette affaire
Lorsque les différents préjudices liés à l'entente des constructeurs seront chiffrés, le Cabinet Lex-Port entamera pour chacun de ses clients les procédures judiciaires devant les Tribunaux de Commerce français compétents pour traiter cette affaire
La condamnation des principaux constructeurs de camions de plus de 6 tonnes par la décision de la Commission Européenne du 19 juillet 2016 ouvre droit à une indemnisation pour toutes les entités qui ont acquis des véhicules (achat, crédit bail, location longue durée ou location financière) entre janvier 1997 et janvier 2011
Le montant total des condamnations prononcées par la Commission est d'environ 4 milliards d'euros et le préjudice subi par l'ensemble des transporteurs européens est probablement encore supérieur à ce montant de condamnation
Plusieurs dizaines de milliers d'entités victimes de l'entente ont déjà entamé des procédures dans la plus part des pays européens, alors que beaucoup d'autres se préparent à leur emboîter le pas
Vous pouvez encore vous joindre aux transporteurs qui ont choisi de se réunir en nombre autour du Cabinet Lex-Port afin de réaliser une expertise économique commune.

Règlementation transport et relations avec les autorités administratives et judiciaires

Accompagnement pour vous indiquer la réglementation de transport qui vous est applicable, les conditions à remplir et les obligations qui en découlent
Accompagnement pour l’inscription sur le registre dont vous relevez et l’obtention des licences nécessaires à votre activité
Conseil et assistance en cas de contrôles des véhicules, des relevés chronotachygraphe ou du siège de l’entreprise, par la Police, la DREAL, la DIRECCTE, les Douanes…
Défense devant les autorités judiciaires (Tribunal de Police et Tribunal Correctionnel) et administratives (Commission Régionale des Sanctions Administratives, Préfecture…)

Relations clients

Contrat type transport : Mise en œuvre des contrats types règlementaires ou la CMR pour vos transports internationaux pour défendre vos intérêts dans vos litiges livraisons
Rédaction d’un contrat bref et personnalisé dérogeant au contrat type pour les clauses qui vous intéressent (modalités simples et originales offertes par le droit du transport)
Mise en œuvre de l’Article L.132-8 du Code de commerce (Loi Gayssot) pour vous prémunir des impayés
Action en recouvrement de créances amiable puis judiciaire dans le respect des règles de procédure spécifiques au contrat de transport
Négociation des contrats de sous-traitance et d’affrètement passés avec les grandes entreprises de transport, défense de vos intérêts en cas de litige avec vos donneurs d’ordres

Gestion sociale du personnel

Rédaction de contrats de travail spécifiques au métier de conducteur routier
Suivi juridique de la gestion sociale prenant en compte la Règlementation Sociale Européenne (temps de conduite et de pauses) et la Convention Collective Transports
Prise en compte de la loi pénale dans la gestion sociale afin de diminuer le risque lié à la responsabilité pénale encourue par le dirigeant
Rôle primordial du conducteur dans vos relations clients : le manager pour favoriser la satisfaction client, le former à correctement remplir les lettres de voiture et les réserves qui deviendront ensuite les pièces décisives de vos procédures judiciaires en cas de litige ou d’impayé
Afin d’atteindre tous ces objectifs, une bonne exploitation juridique de vos outils technologiques (chronotachygraphe, informatique embarquée) doit être mise en œuvre
Prestations de gestion sociale du personnel réalisée pour toutes les entreprises, en particulier dans la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire du dirigeant et dans les procédures devant les Conseils des Prud’hommes de toute la France