Réforme de la procédure civile : l’exécution provisoire est désormais de droit


Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile s'applique aux actions entamées à compter du 1er janvier 2020. Parmi les modifications notables apportées par cette réforme, l’exécution provisoire est désormais de droit. Les avocats de LEX-PORT apportent un éclairage sur cette nouveauté et ses implications, notamment pour nos clients dans l’affaire du cartel des camions.


Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile s'applique aux actions entamées à compter du 1ier janvier 2020. Parmi les modifications notables apportées par cette réforme figure celle du régime de l’exécution provisoire.  


L'exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le tribunal en première instance, et qui autorise la partie gagnante à demander l'exécution du jugement – et notamment le versement des éventuels dommages et intérêts accordés – même lorsque celui-ci est contesté par la partie adverse.


Jusqu’à présent, les décisions en première instance n’étaient en principe pas exécutoires, même si dans la pratique les juges l’accordaient quasi systématiquement à la partie gagnante. La Loi a donc entériné la pratique, et l’a même amplifiée de façon notoire, puisque l’exécution provisoire est désormais de droit.


Le nouvel article 514 du Code de procédure civile dispose ainsi que  « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

 


Des exceptions à ce principe existent néanmoins. Les textes prévoient notamment que certaines décisions en matière d’état civil et de droit de la famille ne seront pas exécutoires de droit à titre provisoire. 

Par ailleurs, le juge peut, même d’office, décider d’écarter l’exécution provisoire s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire, décision qu’il doit spécialement motiver.

 


L’exécution provisoire de droit est donc dans l’intérêt des victimes du cartel des camions, qui pourront être indemnisées plus rapidement.

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