Nouvelles règles de la TVA pour l'activité de dropshipping



        



🚀🔍 L'année 2024 marque un tournant significatif pour les professionnels du dropshipping en France pratiquant la vente à distance, avec l'introduction de mesures fiscales relatives à la TVA. 🔄💼



Les sociétés pratiquant du dropshippingseront redevables de la TVA sur les ventes à distance de biens importés, cette mesure étant instaurée par la Loi de finances pour 2024.



Pour rappel, le « dropshipping » est une pratique commerciale qui consiste, pour un professionnel (le « dropshipper»), à acheter un bien auprès d’un fournisseur et à le revendre sans jamais en avoir possession. Le « dropshipper » facture son client et le fournisseur livre directement le client sans passer par les locaux ou entrepôts du « dropshipper ». 



En pratique et s’agissant de la vente en ligne des biens importés, le client passe une commande sur le site du « dropshipper » pour un bien précis possédé par un tiers à l’étranger. Le « dropshipper » achète le bien à son fournisseur étranger et commande une livraison auprès du client final en France, sans passer par le processus de dédouanement ou déclaration du bien vendu. 



Sur le plan fiscal avant la réforme, au mieux, si la vente était déclarée par le fournisseur et la TVA était réglée par le fournisseur, sa base était celle du prix de vente entre le fournisseur et le « dropshipper » et non pas le prix de vente au client final. La marge du « dropshipper » n’était pas imposable à la TVA en France. Cependant, cette marge fait partie du prix payé par le client en France. 



La Loi de finances pour 2024 instaure des mesures spécifiques pour le « dropshipper », visant à intégrer cette activité dans le champ d'application de la TVA à l'importation. Cela implique que les « dropshippers » doivent désormais déclarer et payer la TVA sur les produits importés et vendus en France, lorsque la TVA perçue à l’importation est inférieure à celle qui aurait été déterminée pour la vente à distance des biens importés si elle avait été localisée en France. Cette mesure vise à éliminer l'avantage fiscal dont bénéficiaient les « dropshippers » par rapport aux autres acteurs du commerce en ligne. 🚫🔄



Cette règle s’applique quel que soit le montant de la commande.



Sur le plan pratique, les entreprises de dropshipping se voient attribuer des nouvelles obligations telles que :


·        Obligation de collecter la TVA sur toutes les transactions quel que soit le montant.


·        Obligation déclarative fiscale de la TVA (la TVA à l'importation et la TVA collectée). 



Les « dropshippers » doivent s’adapter et : 


  • Réévaluer leurs prix de vente pour tenir compte de la TVA applicable à 20%,
  • Si possible, renégocier leurs prix d'achat,
  • Se faire accompagner pour se conformer aux nouvelles règles fiscales. 



En conclusion, les professionnels doivent désormais faire preuve de vigilance et d'adaptabilité pour naviguer dans ce nouvel environnement réglementaire. 



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