LA VENTE DE VIN À INTERNATIONAL


                     

                    

                     



La vente de vin à international représente une étape importante pour les viticulteurs désireux d'élargir leur marché et de partager leur passion à travers le monde. Toutefois, ce processus implique des défis juridiques et réglementaires spécifiques, nécessitant une compréhension approfondie des règles du commerce international. Cet article vise à expliquer les aspects légaux clés de la vente du vin à l'international pour les viticulteurs.

 

La vente internationale se divise en deux catégories principales : la vente au sein de l’Union européenne (dite intra-communautaire), et le grand export (en dehors de l’Union Européenne). Il est également possible de distinguer les ventes aux particuliers et celles aux professionnels.

Nous allons nous concentrer ici uniquement sur la vente entre professionnels (ce qu’on appelle la vente B2B).

 

En 2022, comme depuis de nombreuses années, la France se classait en tant que deuxième producteur mondial de vin (derrière l’Italie), deuxième consommateur de vin au monde (après les États-Unis), troisième exportateur (après l’Italie et l’Espagne) et quatrième importateur (après les États-Unis, l’Allemagne et le Royaume-Uni)[1]. Avec 17,2 milliards d’euros d'exportations contre 2,5 milliards d'importations, le commerce du vin représente le deuxième excédent de la balance commerciale française en 2022, selon La Fédération du Commerce d’Exportation des Vins et Spiritueux de France[2].



[2] Source : https://www.fevs.com/la-filier...





PRÉPARATIFS  


Avant d’envisager la vente du vin à l’international, le viticulteur doit se préparer pour mieux aborder le marché étranger, tant sur le plan administratif que commercial.


Sur le plan administratif, cette préparation inclut l'obtention du numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) sur le site douane.gouv.fr via la plateforme Soprano.


Sur le plan commercial, le producteur devra étudier le marché cible, rechercher des distributeurs ou des importateurs (comme pour les Etats-Unis qui dispose d’un système Three-Tier System, ce qui signifie la nécessité de passer par un importateur, distributeur et détaillant pour vendre le vin), préparer la documentation commerciale sur la propriété, ainsi que sur les produits et enfin, identifier les taxes et accises applicables.


L'histoire personnelle de la propriété et des producteurs, les valeurs portées par le producteur et la qualité du vin sont des éléments clés recherchés par les acheteurs internationaux. Il est essentiel de se familiariser avec les réglementations d'importation, qui peuvent inclure des droits de douane, des taxes et des règles d'étiquetage spécifiques. Il est ainsi conseillé de réaliser une étude de marché pour identifier les tendances de consommation locale et les exigences réglementaires.


La douane peut être une source d’information incontournable, tout comme les Chambres de Commerce et d'Industrie Françaises à l'International présentes dans 94 pays ou Business France


Le producteur peut connaître la taxation applicable à ces produits dans le pays d’exportation. Le Market Access Database (MADB) est un service en ligne développé par la Commission européenne pour permettre d’identifier les taxes applicables en renseignant le code HS (code douanier international).


La connaissance des taxes payées dans le pays d’origine et des accises permettra de mieux préparer l’offre commerciale qui pourrait différer d’un pays à l’autre.





STRUCTURATION DE L’OFFRE ET DOCUMENTS JURIDIQUES


Une fois le marché cible identifié et les études de marché effectuées, le producteur doit élaborer une offre destinée à l’importateur ou au distributeur local. Cette offre doit inclure des éléments tels que le prix, la monnaie, les délais de paiement, les conditions et lieu de livraison. Il est d’usage d’indiquer le prix en fonction des  Incoterms choisis.


Les Incoterms sont des règles d’usage établies par la Chambre de Commerce Internationale. Elles définissent les  obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur, la répartition des coûts de transport et d’assurance, le lieu de livraison et le point de transfert des risques du vendeur à l’acheteur.


Les Incoterms 2020 sont disponibles en ligne ou sur application mobile.

 



Parmi les Incoterms, EXW (signifiant départ usine vendeur) est souvent le plus connu des exportateurs novices. Ce terme implique que le vendeur n’a que le minimum d’obligations envers l’acheteur, à savoir la mise à disposition des marchandises à l’acheteur. Ce dernier doit alors s’occuper du dédouanement des produits (à l’import comme à l’export), du transport, ainsi que de l’assurance. Cependant, ce terme est inadapté pour le commerce international car, d’une part, l'acheteur peut avoir besoin de documents du vendeur pour la sortie de produits de la France et, d’autre part, le vendeur ne maîtrisant pas le dédouanement à l’export ne pourra pas justifier la sortie de la marchandise du territoire français pour justifier son exonération de la TVA en cas de contrôle.


L’Incoterms conseillé pour la vente départ locaux du producteur est FCA (franco transporteur). Il est nécessaire d’indiquer à côté du prix FCA le lieu de livraison (locaux du producteur ou tout autre lieu). Il appartient alors au vendeur de charger la marchandise sur le moyen de transport de l’acheteur (en cas de livraison dans les locaux du producteur) et d’effectuer les formalités douanières de l’export, le cas échéant. L’acheteur est responsable du transport et du dédouanement à l’import, le cas échéant.


Il est important de tenir compte du fait que les Incoterms ne traitent pas du transfert de propriété, mais uniquement du lieu de livraison et du transfert des risques. Il est conseillé d’indiquer dans le contrat le moment du transfert de propriété, souvent conditionné au paiement complet du prix.


Il est recommandé de faire appel aux représentants en douane enregistrés spécialisés dans le vin pour gérer les formalités d'export. 





DOCUMENTS JURIDIQUES


Pour la maitrise des risques juridiques, le producteur doit disposer du contrat de vente ou au moins des  conditions générales de vente adaptées au commerce international et à la qualité de l’acheteur (vente B2B ou B2C).  Si aucun document juridique n’est échangé ou signé par les parties, il sera nécessaire en cas de conflit de rechercher la loi applicable au contrat et la juridiction compétente. Si rien n’est indiqué dans le contrat ou aucun contrat n’est signé entre les parties, les parties peuvent se référer au Règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) qui définit les lois applicables aux divers types de contrats dont la vente. S’agissant du règlement des litiges, le Règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commercialepermet d’identifier les juridictions compétentes en cas de litiges civils et commerciaux.


La situation est beaucoup plus complexe s’agissant du grand export, car il sera nécessaire d’utiliser les règles du droit international privé pour déterminer la loi applicable et la juridiction compétente, ce qui n’est pas toujours un exercice facile.


Il est conseillé au producteur de disposer des conditions générales de vente (CGV) en anglais adaptées à la vente internationale et de les communiquer systématiquement par écrit avec les offres et les factures.


Dans le cas où le producteur dispose déjà des CGV pour la France, il pourra demander l’adaptation au commerce international à un avocat compétent en droit international des affaires.


Dans les relations B2B, les parties disposent d’une très large liberté pour définir les règles applicables au contrat. Les contrats de vente internationaux doivent être rédigés avec précision pour éviter toute ambiguïté.





RÉGLEMENTATION DE PRODUITS


1. La conformité du vin aux règles locales


Le vin étant un produit alimentaire contenant de l’alcool, chaque pays possède ses normes auxquelles les produits doivent répondre pour pouvoir être vendus. Ces dernières incluent des normes sanitaires et phytosanitaires, des tests de qualité, et des certifications environnementales ou bio, qui varient considérément d'un pays à l'autre.


Il existe des laboratoires accrédités et des organismes qui permettent d’attester la conformité du vin aux règles locales. Il est conseillé d’aborder cette question avec l’acheteur, afin de définir qui est responsable de la certification des produits, qui prend en charge le coût, quel est le délai d’obtention des certificats et qui sera propriétaire des certificats. Certains pays imposent des limites strictes sur la teneur en alcool ou du sucre. Il est donc conseillé de s’intéresser à la règlementation du vin avant d’envisager une exportation.



2. Étiquetage et Conformité


L'étiquetage des bouteilles de vin doit nécessairement répondre aux normes du pays importateur. Cela inclut des informations précises sur l'origine, le contenu en alcool, les allergènes (comme les sulfites), le sucre et parfois des avertissements sanitaires spécifiques. Cette étape est importante, car les erreurs d'étiquetage peuvent entraîner des refus à la frontière.


Il est également conseillé de prévoir dans le contrat que c’est l’acheteur qui est responsable des étiquettes et mentions sur les bouteilles. Cela permettra au vendeur de minimiser le risque lié à la méconnaissance des normes locales.



3. Marques


Avant d’exporter le vin il est également conseillé de vérifier si le nom du vin est disponible pour l’utilisation sur le territoire et s’il est possible de le déposer en tant que  marque.


Le distributeur peut parfois choisir le nom sous lequel le vin sera vendu sur son territoire. Il est également conseillé de discuter avec le distributeur du dépôt de la marque sur le territoire, de son coût et de sa propriété.


Le producteur a tout intérêt de  déposer la marque à son nom. 



 Conclusion :


Pour conclure, le contrat de vente reste un élément clé dans l’opération d’export, car il permet de définir :

-             Le produit, son appellation et ses qualités ;

-             les conditions et lieu de livraison par référence à l’Incoterms ;

-             les modalités de paiement ;

-             la monnaie de paiement ;

-             les normes applicables ;

-             la loi applicable et les juridictions compétentes ;

-             les règles d’étiquetage ;

-             la responsabilité et ses éventuelles limitations ;

-             la protection de la propriété intellectuelle et l’utilisation des marques du producteur par le distributeur ;

-             la politique de commercialisation de produit.



La vente du vin à l'international offre de nombreuses opportunités pour les viticulteurs, mais elle comporte également des défis juridiques complexes. En vous faisant accompagné par un avocat compétent en commerce international, vous pouvez bâtir une stratégie d'exportation réussie et durable.




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