Le 19 juillet 2016, la Commission européenne a rendu un jugement condamnant les constructeurs Volvo, Renault, DAF, Iveco, MAN et Daimler pour entente illicite ouvrant droit à indemnisation de toutes les entreprises ayant acquis des véhicules entre 1997 et 2011.
Cette condamnation a cloturé une enquête de 5 ans qui avait été ouverte par la Commission sur la base d’une dénonciation de MAN en 2011. Tous les constructeurs ont coopéré à l’enquête et ont reconnu leur culpabilité en contrepartie d’une réduction d’amende qui a finalement été fixée à 3 milliards d’euros.
Scania était également visée par cette enquête, mais conteste sa participation à l’entente, et a donc fait l’objet d’une procédure judiciaire séparée. Un premier jugement de la Commission a malgré tout reconnu la culpabilité de Scania et l’a condamnée à payer une amende de 880 millions d’euros en 2017, jugement qui a fait l’objet d’un appel en cours.
Le cartel en question a opéré dans tout l’Espace Economique Européen entre 1997 et 2011. Sur cette période, les constructeurs se sont entendus pour fixer les prix de gros des véhicules, retarder la mise sur le marché des nouvelles technologies d’émission EURO, et fixer le coût de ces nouvelles générations de motorisation.
La condamnation des constructeurs étant définitive à l’exception de Scania, leur culpabilité n’est plus à prouver. De plus, en vertu d’une Directive européenne de 2014, les juridictions nationales ne peuvent pas aller à l’encontre de cette décision.
Pour être indemnisé, seul votre préjudice demeure à prouver.
LEX-PORT a identifié 6 préjudices indemnisables, dont 3 sont directement visés par la Commission Européenne :
- Le surcoût à l’achat, le cartel ayant maintenu les prix à un niveau artificiellement élevé ;
- Le préjudice d’assurance, car la police dépend en général de la valeur d’achat du véhicule ;
- Le préjudice de financement de l’acquisition du véhicule ;
- Le préjudice de carburant est visé par la Commission Européenne : à cause du retard orchestré par le cartel dans la mise sur le marché des nouveaux véhicules EURO, vous avez été privé de l’opportunité d’acquérir des véhicules à plus faible consommation ;
- Un préjudice de péages dont le tarif dépend depuis quelques années de la génération du véhicule dans plusieurs pays, notamment en France ;
- Un préjudice d’intérêts de retard pouvant majorer l’ensemble des préjudices précédents d’environ 25%. Ce taux peut-être beaucoup plus élevé pour les transporteurs justifiant d’un préjudice de trésorerie supérieur au taux d’intérêt légal.
Une centaine d’entreprises représentant plus de 10.000 camions ont déjà rejoint Lex-Port en vue d’obtenir une indemnisation, groupe que vous pouvez rejoindre à tout moment avant la fin du délai de prescription.
Ce collectif important de transporteurs permet de mutualiser des coûts d’expertises économiques réalisées par une société partenaire d’économistes spécialisés en dommages concurrentiels, en vue de réaliser une étude d’impact de l’entente sur le marché des camions sur un échantillon suffisamment significatif.
Sur le plan financier, le cabinet Lex-Port propose une procédure à tarifs modérés des différents prestataires intervenant dans l’affaire, grâce à l’effet de masse créé par le groupe important de clients qui a rejoint Lex-Port.
Surtout, le cabinet Lex-Port fait propose à ses clients un honoraire de résultat parmi les plus bas qui sont pratiqués dans cette affaire, afin que les transporteurs bénéficient de la quasi-totalité de l’indemnisation qui leur revient.
Maître DUGUINE, qui est issu d’une famille de transporteurs, défend en justice la profession depuis plus de 10 ans et a donc naturellement répondu positivement à la sollicitation de ses clients de les aider à obtenir indemnisation.